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Le Conseil constitutionnel français refuse le partage de l’autorité parentale aux couples homosexuels

(Blogmensgo, 7 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel français confirme, par un arrêt du 6 octobre 2010 dans « l’intérêt de l’enfant », que le partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple prévu par l’article 365 du code civil est réservé aux seuls couples mariés. Les concubins et les couples pacsés n’y ont pas droit, mais le Conseil constitutionnel souligne qu’il ne s’est nullement prononcé sur cette affaire en tenant compte du sexe des deux pacsés.

La haute instance française avait été saisie par un couple lesbien au nom du droit à l’égalité et du droit à une vie familiale normale. Le Conseil constitutionnel maintient l’exigence d’un contrat de mariage pour prétendre au partage automatique de l’autorité parentale en cas d’adoption simple, car les liens du mariage sont assortis d’obligations plus stricts – entre les conjoints et à l’égard de l’enfant – qu’un simple pacs.

Le Conseil constitutionnel estime que c’est au législateur qu’il appartient de se prononcer sur une éventuelle légalisation explicite de l’adoption homoparentale, comme le Parlement l’a déjà fait pour des questions majeures de société telles que l’interruption volontaire de grossesse. Un enfant peut donc être élevé par deux personnes de même sexe, mais deux personnes de même sexe ne peuvent avoir conjointement l’autorité parentale sur un enfant dans le cadre d’une adoption simple.

Philca / MensGo
(via toute la presse du 6 octobre 2010, dont Le Monde, NouvelObs.com et Le Point)