(Blogmensgo, 17 novembre 2010) Les articles 75 et 144 du code civil français prohibent le mariage homosexuel, mais sont-ils vraiment constitutionnels ? C’est à cette « question prioritaire de constitutionnalité » que la Cour de cassation a demandé (ici en PDF), le 16 novembre 2010, au Conseil constitutionnel de répondre.

L’affaire remonte à août 2010, lorsque le tribunal de grande instance de Reims (Marne), saisi par un couple de lesbiennes (Corinne C. et Sophie H.) souhaitant se marier, a transmis l’affaire à la Cour de cassation. La plus haute juridiction française a ensuite refilé le dossier au Conseil constitutionnel, estimant que la question du mariage entre personnes de même sexe fait « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».

Il y a trois ans, la Cour de cassation n’avait pas jugé bon de questionner le garant de la Constitution et avait dont annulé le premier mariage gay français validé en 2004 par Noël Mamère, député-maire de Bègles, en Gironde. De nombreux élus, presque tous de gauche, réclament aujourd’hui la légalisation du mariage gay et lesbien (cf. noyre article du 23 novembre 2009) au nom du droit à l’égalité entre tous les citoyens.

Les deux questions aujourd’hui posées par la Cour de cassation au Constitutionnel sont les suivantes :
1. « Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »
2. « Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution de 1958 eb ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? »

La Cour constitutionnelle pourra donner des réponses de diverse nature : conformité totale, conformité partielle, non-conformité partielle, non-conformité totale, non lieu à statuer, etc.

Commentaire. Pas sûr que le Conseil constitutionnel estime, au regard des textes dont il est le garant, que le mariage homosexuel soit contraire à la Constitution. Rien n’interdit, en revanche, de modifier la Constitution. Le Congrès l’a déjà fait plusieurs fois pour des motifs beaucoup moins importants que celui de l’égalité des droits entre tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Le fait que la Cour de cassation sollicite le Conseil constitutionnel atteste que les choses commencent peut-être à changer en France – lentement.

Philca / MensGo
(via toute la presse du 16 novembre 2010, dont France Info et La voix du Nord)