La Suède n’impose plus de stérilisation préalable au changement de sexe

(Blogmensgo, 11 janvier 2013) En vigueur depuis 1972 mais jugée discriminatoire et inconstitutionnelle, la stérilisation forcée des personnes transsexuelles a été abolie le 10 janvier 2013. Cette décision fait suite à un arrêt de la cour administrative d’appel de Stockholm rendu le 19 décembre 2012.

La juridiction d’appel considère que la stérilisation forcée, incluse dans la loi de 1972 sur l’identité sexuelle, a pour triple tort de se focaliser uniquement sur les personnes transsexuelles (discrimination), d’attenter à l’intégrité des personnes (anticonstitutionnalité) et de ne pas respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

La justice administrative suédoise avait été saisie par une personne transsexuelle qui refusait de se faire stériliser. Le Parlement avait voté entre-temps, à l’automne 2012, une loi interdisant la stérilisation forcée qui devait entrer en vigueur au 1^er juillet 2013.

Ulrika Westerlund, présidente de la RFSL (Fédération nationale pour les droits des homos, bi et trans), estime dans un communiqué qu’il faut maintenant voter une loi d’indemnisation en faveur des personnes stérilisées de force, faute de quoi la RFSL – épaulée par trois autres collectifs LGBT suédois – demandera réparation devant la justice.
Un niveau d’indemnisation au moins égal à 200 000 couronnes par personne (23 300 euros) lui semble acceptable. Une telle loi d’indemnisation a déjà été votée en 1999, à hauteur de 175 000 couronnes par personne (20 400 euros), en faveur des personnes victimes de stérilisations eugénistes pratiquées entre 1935 et 1996.

L’indemnisation pourrait concerner jusqu’à 500 personnes. C’est le nombre de gens qui ont officiellement changé de sexe en Suède, entre 1972 et 2011, sur un total de 865 demandes.

Philca / MensGo