La France condamnée à reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse

(Blogmensgo, blog gay du 26 juin 2014) Dans un double arrêt rendu le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a unanimement jugé illégale l’interdiction faite par la France à un parent d’établir un lien de filiation avec ses enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) légale à l’étranger. Mais le jury ne se prononce pas sur l’interdiction de la GPA par la France.

CEDH : jugement du 26 juin en français | en anglais

La France refusait à deux couples hétérosexuels, les Mennesson et les Labassee, la reconnaissance par l’état civil respectivement de leurs jumelles (aujourd’hui adolescentes) et de leur fille nées toutes trois aux États-Unis d’une mère porteuse américaine. La justice française admettait la légalité de la GPA aux États-Unis, mais refusait en outre d’octroyer un lien de filiation avec le père biologique.
Cette position française interdit ipso facto la nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger, alors même que la justice américaine a légalement constaté et accordé le lien de filiation entre les quatre parents et leurs enfants respectives.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, avait considéré que la GPA est certes légale aux États-Unis, mais que les conventions de GPA qui y sont conclues avec des couples français sont illicites.

Les sept juges européens ont livré un verdict qui donne en grande partie raison aux deux couples de plaignants. Concernant l’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), le jury a statué à l’unanimité que la France a bien enfreint l’article 8 « s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée », mais qu’elle ne l’a pas enfreint « s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale ».

Mais sur le chapitre de la GPA, le jury assortit son appréciation de nuances dont la subtilité va très loin. En résumé, chaque État peut librement légiférer sur la GPA, mais chacune de ses décisions doit à la fois faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant et ne pas provoquer un déséquilibre trop flagrant « entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés ».

Concernant l’atteinte au respect de la vie familiale, la cour estime que les requérants n’ont pas établi de conséquence insurmontable. En revanche, l’actuelle impossibilité pour les enfants d’obtenir la nationalité française les prive d’un élément d’identité filiale et leur dénie la qualité d’héritières de plein droit en minorant leur droit à hériter et en majorant les droits successoraux. Le cas de figure est d’autant moins conforme à l’intérêt de l’enfant, selon la CEDH, que l’un des parents est également géniteur de l’enfant.

Donc, « l’État français est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation » en refusant un lien de filiation au père biologique.

L’arrêt de la CEDH condamne la France aux frais et dépens et l’oblige à verser 5 000 euros à chacune des trois enfants pour dommage moral. La France a trois mois pour faire appel auprès de la grande chambre de la CEDH.

Commentaire. L’arrêt de la CEDH est d’une subtilité proche de la ratiocination. La géométrie de cet arrêt est beaucoup trop variable – et il ne résout rien.
Il confirme le droit de la France à interdire la GPA, mais lui ordonne de « légaliser » le fruit de cette GPA. Un peu comme si, dans un autre domaine, la France interdisait le dopage mais devait homologuer les performances obtenues grâce aux substances dopantes venues de l’étranger (ma comparaison est un peu foireuse, certes, mais elle montre les carences du droit et d’un arrêt européen plutôt timoré).

Même si les requérants sont des couples hétérosexuels, les couples homosexuels pourront au moins se prévaloir de cet arrêt pour obtenir enfin la reconnaissance du lien de filiation avec leurs enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

La France est donc habilitée à reconnaître la filiation de ces enfants tout en interdisant la GPA sur son territoire. Comme le font déjà une dizaine d’autres pays européens, dont la Suisse et la Belgique. Que d’hypocrisie !

Philca / MensGo