L’interdiction du mariage gay jugée inconstitutionnelle en Virginie

(Blogmensgo, blog gay du 30 juillet 2014) La quatrième cour fédérale d’appel de Richmond a, le 28 juillet 2014, jugé inconstitutionnelle l’interdiction du mariage homosexuel en Virginie. Les trois juges se sont prononcés par deux voix contre une.

Ci-dessous un reportage sur le jugement du 28 juillet (en partie illustré avec des images d’archives – non mentionnées comme telles – apparemment tournées à l’occasion du jugement de première instance en février dernier, vu les tenues polaires de certains manifestants des deux camps).

Le jugement (PDF) confirme le verdict de première instance rendu en février 2014. La décision de la cour d’appel restreinte est applicable à compter du 18 août 2014, sauf si l’État de Virginie fait appel. Un nouveau sursis d’exécution sera probablement accordé si la Virginie se pourvoit devant la session plénière de la cour fédérale d’appel ou directement devant la Cour suprême fédérale.

Par ce jugement, la cour « reconnaît que le mariage entre personne de même sexe peut gêner profondément certaines gens ». Au moins deux des trois juges ont néanmoins fait valoir que « l’inertie et l’appréhension ne sont pas des motifs légitimes pour refuser aux couples de même sexe la sauvegarde de leurs libertés individuelles et l’égale protection des lois ».

Les juges ont considéré que l’amendement constitutionnel de 2006 – lequel stipule qu’un mariage ne peut unir qu’un homme et une femme – est contraire au quatorzième amendement de la Constitution américaine. Cet amendement avait obtenu 57 % de votes favorables à l’occasion d’un référendum.

La Virginie était poursuivie par deux couples homosexuels. Timothy Bostic et Tony London ont intenté un procès car on leur a refusé de se marier en Virginie. Carol Schall et Mary Townley poursuivent la Virginie pour refus de transcrire sur les registres d’état civil leur mariage de 2008 contracté en Californie.

Le démocrate Terry McAuliffe, gouverneur de Virginie, a déclaré le jour même dans un communiqué être « ravi » de ce que « la Virginie va devenir un État où deux personnes qui s’aiment vont pouvoir se marier quelle que soit leur orientation sexuelle ».

La décision du 28 juillet n’est applicable qu’en Virginie (du moins tant qu’elle n’est pas définitivement jugée), bien que la compétence territoriale de la quatrième cour fédérale d’appel de Richmond s’étende sur cinq États : Virginie, Virginie-Occidentale, Maryland (le mariage gay est légal dans cet État), Caroline du Nord et Caroline du Sud. Ces deux derniers États, à l’énoncé du verdict en Virginie, ont eu des réactions très dissemblables.

Le ministre de la Justice de Caroline du Nord, Roy Cooper, a déclaré qu’il ne s’opposerait pas à une contestation judiciaire de l’amendement constitutionnel de 2012. Il préfère attendre que la Cour suprême fédérale se prononce en dernier ressort, sachant que l’amendement constitutionnel interdisant le mariage homosexuel en Caroline du Nord serait « presque certainement cassé » par la quatrième cour d’appel fédérale.

« [Nos services et plusieurs autres ministres de la Justice dans le reste du pays] ont invoqué tous les arguments juridiques imaginables… et toutes les cours fédérales ont rejeté ces arguments à chaque reprise […]. Donc il est temps que l’État de Caroline du Nord cesse d’invoquer ces arguments. »
Roy Cooper, ministre de la Justice de la Caroline du Nord.

L’État de Caroline du Nord est poursuivi devant la justice fédérale par Pearl Berlin, 89 ans, et son épouse Ellen Gerber, qui se sont mariées dans le Maine et veulent faire valider leur union en Caroline du Nord où elles résident.

Alan Wilson, ministre de la Justice de la Caroline du Sud, refuse quant à lui de ne pas défendre en justice l’interdiction du mariage homosexuel dans son État. Il représente la Caroline du Sud dans le procès que lui ont intenté Katherine Bradacs et Tracie Goodwin. Les deux femmes, qui se sont mariées à Washington en toute légalité, ne peuvent pas faire reconnaître leur mariage en Caroline du Sud ou elles vivent aujourd’hui.

En Caroline du Sud, la loi de 1996 interdisant le mariage gay et lesbien a été confirmée par 78 % des votants à l’occasion d’un référendum en 2006.

Philca / MensGo
(via toute la presse américaine des 28 et 29 juillet 2014, dont USA Today [Virginie], News & Record [Caroline du Nord] et LGBTQ Nation [Caroline du Sud])