Le mariage gay, « liberté fondamentale » selon la Cour de cassation

(Blogmensgo, blog gay du 30 janvier 2015) La Cour de cassation française a « légalement justifié », dans un arrêt du 28 janvier 2015, le mariage d’un couple gay franco-marocain déjà validé par la justice française en première instance et en appel. Le procureur général excipait d’une convention bilatérale franco-marocaine qui prime la loi française – car de rang juridiquement supérieur, selon l’art. 55 de la Constitution – et interdit à tout ressortissant marocain de se marier avec une personne de même sexe.

Une convention bilatérale ne peut pas supprimer le droit au mariage

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation du parquet après que la cour d’appel de Chambéry se fut prononcée en faveur du mariage entre deux hommes, l’un de nationalité française et l’autre de nationalité marocaine. Les deux hommes résident ensemble sur le territoire français.

L’article 5 de la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 stipule que « les conditions de fond du mariage […] sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité ». C’est sur cet article que s’appuyait l’essentiel de l’argumentation présentée par le procureur général aux fins d’annulation du mariage.

Dans ses attendus, la Cour de cassation a privilégié l’article 4 de cette même convention bilatérale stipulant que « la loi de l’un des deux États désignés par la présente convention ne peut être écartée par les juridictions de l’autre État que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public ».

Ce n’est pas la loi française du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui « est manifestement incompatible avec l’ordre public [mais bien] la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».

Autrement dit, l’article de la convention franco-marocaine suggérant l’illégalité du mariage homosexuel est de nul effet puisqu’il contrevient lui-même à l’ordre public en France. La Cour de cassation l’explicite dans un communiqué du 28 janvier 2015 :
« Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile. »

Par cet arrêt, la Cour de cassation a voulu « garantir la liberté fondamentale de se marier ». La décision vise aussi à respecter la notion d’égalité sur le territoire français entre tous les citoyens étrangers :
« La solution de la Cour respecte ainsi l’égalité entre les personnes de nationalité marocaine et les autres ressortissants étrangers auxquels le code civil permet de se marier en France, avec un époux de même sexe. »

La préfecture de police de Paris condamnée pour décision abusive

Dans une autre affaire sans lien avec ce qui précède, le tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 31 décembre 2014, a condamné la préfecture de Paris pour refus de délivrance de passeports à des enfants suspectés d’être issus de GPA. La condamnation en référé est devenue définitive, la préfecture n’ayant pas fait appel.

Dans un communiqué du 30 janvier 2015, l’Association des familles homoparentales (ADFH) rappelle les précédentes condamnations à l’encontre de la France pour des faits similaires et les décisions de justice qui s’imposent à l’administration. « Dans un État de droit, on ne tergiverse pas avec les décisions de justice, on les applique », résume l’AFDH.

Philca / MensGo
(via toute la presse française du 28 janvier 2015, dont NouvelObs.com et Le Monde