La justice de l’UE suggère à la France d’assouplir l’interdiction de don du sang faite aux gays

(Blogmensgo, blog gay du 29 avril 2015) Par un arrêt du 29 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne valide l’interdiction faite par la France aux gays de donner leur sang, tout en suggérant à la France de se montrer plus souple à leur égard.

Geoffrey Léger avait assigné l’Établissement français du sang et le ministère français chargé de la Santé, estimant diffamatoire l’interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Plus de neuf mois après l’audition des parties, la juridiction européenne a livré un arrêt qui tente de ménager la chèvre et le chou.

L’arrêt pris dans cette affaire C‑528/13 (résumé disponible en FR | ES | DE | IT | UK) affirme dans un premier temps que « l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée ». Mais aussitôt il est précisé « des techniques efficaces de détection [du VIH] ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut » en France.

La directive européenne du 22 mars 2004 interdit de manière permanente le don du sang par des « personnes dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». L’arrêt du 29 avril demande au tribunal administratif de Strasbourg de s’assurer que le risque allégué de contamination est assez fort pour ne pas tomber sur le principe européen de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Les données épidémiologiques fournies par la France dans cette affaire ne concernent que la période 2003-2008. De plus, estime la cour dans son arrêt, l’interdiction définitive de don du sang faite aux gays semble être disproportionnée face aux risques (« le principe de proportionnalité pourrait ne pas être respecté »).

Le tribunal administratif de Strasbourg devra par conséquent s’assurer que primo, il n’existe pas de « techniques efficaces » susceptibles de mieux protéger les receveurs, et que secundo, il n’existe pas de « méthodes moins contraignantes que l’exclusion permanente » faite aux gays.

Et la Cour de justice de l’Union européenne de suggérer qu’il vaut mieux « permettre d’identifier plus précisément les comportements sexuels à risque » que stigmatiser des catégories de gens au seul prétexte de leur orientation sexuelle.

L’arrêt n’est pas définitif, puisqu’il renvoie les parties à la juridiction française, donc au tribunal de Strasbourg.

Entre-temps, le 3 avril 2015, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité un amendement stipulant que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». La ministre française de la Santé, Marisol Touraine, a ensuite confirmé que les questionnaires préalables de santé allaient bientôt se focaliser sur les comportements sexuels à risque et non pas sur l’orientation sexuelle des donneurs potentiels.

Philca / MensGo