La Cour de cassation reconnaît aux enfants issus de GPA un droit à l’état civil

(Blogmensgo, blog gay du 6 juillet 2015) Les enfants nés à l’étranger au terme d’une gestation pour autrui (GPA) peuvent être inscrits de plein droit sur les registres de l’état civil français. En statuant ainsi le 3 juillet 2015 et bien que la GPA reste interdite en France, la Cour de cassation se conforme en outre aux stipulations de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le verdict

La Cour de cassation était sollicitée sur deux affaires distinctes concernant des couples de gays. Dans une première affaire, l’acte de naissance mentionnait le nom de l’un des deux pères français (celui qui a reconnu l’enfant) et celui de la mère porteuse.

L’instance judiciaire suprême a considéré que si l’acte de naissance étranger est légal, obtenu d’une manière licite et conforme à la réalité, alors la GPA ne saurait constituer un motif valable pour empêcher un père français d’en obtenir transcription sur les registres de l’état civil en France.

Dans la seconde affaire, le procureur général Jean-Claude Marin demandait un test génétique préalable en vue d’établir la filiation. La Cour de cassation a rejeté cette demande, jugeant infondé l’établissement un lien de filiation biologique comme préalable à la transcription d’un acte de naissance à l’étranger sur les registres français.

« La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance. »
Cour de cassation, 3 juillet 2015

Rappel des faits

La saisine de la Cour de cassation a pour origine des décisions de justice contradictoires concernant deux enfants nés par GPA en Russie. La Cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription à l’état civil français d’un enfant par un couple gay marié (avril 2014) et l’avait acceptée pour l’autre enfant (décembre 2014).

Entre-temps, à l’occasion de deux autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnait la France à reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse (cf. notre article du 26 juin 2014).

C’est depuis cet arrêt de la CEDH que la Cour de cassation française accepte d’examiner les affaires concernant la filiation résultant de GPA. Auparavant, la juridiction française considérait qu’une transcription à l’état civil français résultait d’un « processus frauduleux » puisque la GPA est illégale en France.

Faut-il s’en réjouir ?

Dans la première affaire, le jugement de l’instance d’appel n’est cassé qu’en partie. La cour d’appel de Rennes devra donc valider la transcription de l’acte de naissance russe sur les actes de l’état civil français.

L’arrêt de la Cour de cassation établit ipso facto le périmètre des refus de transcription juridiquement acceptables : « si d’autres actes [que l’acte de naissance] ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Autant d’indices que l’institution judiciaire – dans un pays où la GPA demeure taboue – est implicitement appelée à examiner avec un luxe de minutie.

Comme lors du mariage gay avant sa légalisation, le statut de la GPA n’est pas abordé dans ces deux affaires. Les sages du quai de l’Horloge estiment sans doute que là aussi, c’est au législateur et non aux juges qu’il appartient de dire si la GPA est acceptable ou non.

« Cependant, constate l’Association des familles homoparentales (ADFH) dans un communiqué, ces décisions ne répondent que partiellement aux problématiques des familles homoparentales ayant recours à une GPA car elles ne traitent pas de la question du second parent, c’est-à-dire du conjoint du père légal. »

On rappelle aussi que la GPA se fait le plus souvent sans lien biologique avec aucun des deux parents qui y recourent.

Philca / MensGo