La CEDH condamne l’Italie pour non-reconnaissance des unions gays

(Blogmensgo, blog gay du 21 juillet 2015) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour non-respect de la vie privée et familiale, par un arrêt du 21 juillet 2015. La justice reproche à ce pays de n’avoir légalisé ni mariage ni pacs homo, introduisant une inégalité de traitement préjudiciable aux couples gays et lesbiens stables.

La condamnation de l’Italie a été prononcée à l’unanimité des sept juges. Si les juges sont d’accord sur les textes de droit applicables à cette condamnation, ils divergent – on le verra ci-dessous – quant aux motivations de ces mêmes textes.

L’affaire « Oliari et autres contre Italie » (jugement | communiqué) résulte de l’assignation de l’Italie par trois couples homosexuels. Ne pouvant ni se marier ni se pacser, ils disaient subir de surcroît la discrimination (fiscale, social, etc.) liée à cette double impossibilité.

Les magistrats soulignent que sur 47 États membres de la CEDH, pas moins de 24 États ont légalisé le mariage ou le pacs homosexuels, quels qu’en soient la dénomination et le statut réels. L’Italie demeure le seul grand État en Europe de l’Ouest à n’avoir légalisé aucune forme d’union civile, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacs, d’un partenariat enregistré ou d’un statut spécial.

« Une union civile ou un partenariat enregistré constituerait le moyen le plus approprié pour que soit légalement reconnue la relation des couples de même sexe comme les requérants. »
Arrêt de CEDH, 21 juillet 2015.

L’arrêt précise que la CEDH n’impose aucunement l’obligation de légaliser le mariage gay, en Italie ou ailleurs, dès lors qu’il existe un dispositif apportant des droits et avantages significatifs aux couples homosexuels bénéficiant de ce dispositif.

L’Italie a été condamnée pour violation de l’article 8 de la CEDH relatif à la protection de la vie familiale. Les juges ont rappelé qu’un couple homosexuel vivant en concubinage correspond à la notion de « vie de famille » dès lors que ce partenariat est stable.
Un tel couple a par conséquent le droit, comme tout autre couple, de bénéficier de la sécurisation qu’apportent les droits et avantages conférés par l’administration aux couples mariés, pacsés ou concubins.

Sur ce point précis, trois des sept juges ont émis un avis discordant. Ils reconnaissent bien que l’Italie aurait dû accorder une reconnaissance juridique aux couples homosexuels stables, avec tous les droits et avantages afférents. Selon les trois juges, cette obligation de reconnaissance ne découle pas de la Convention européenne des droits de l’homme, mais des diverses juridictions italiennes – en particulier la Cour constitutionnelle – qui en ont décidé ainsi.

Condamnée aux dépens, l’Italie devra en outre verser 5.000 euros à chacun des six requérants au titre du préjudice moral, plus 4.000 euros aux deux principaux requérants, plus un total de 10.000 euros aux quatre autres requérants.

Le Premier ministre italien, Matteo Renzi, a promis de déposer avant fin 2015 un projet de loi sur les unions civiles. Des sénateurs – notamment ceux de l’opposition – bloquent actuellement un texte similaire en déposant des milliers d’amendements.

Philca / MensGo