Bras de fer judiciaire autour du mariage gay en Irlande du Nord

(Blogmensgo, blog gay du 10 novembre 2015) Après s’être mariés l’an dernier en Angleterre, deux gays qui résident aujourd’hui en Irlande du Nord intentent une action en justice pour perte de valeur. Leur plainte, instruite à compter du 9 novembre 2015, considère que la non-reconnaissance du mariage homosexuel par l’administration nord-irlandaise équivaut pour leur mariage à une destruction de valeur. L’Irlande du Nord demeure la seule partie du Royaume-Uni à ne pas avoir légalisé le mariage entre personnes de même sexe.

Début de la bataille judiciaire

Les deux hommes souhaitent préserver leur anonymat et communiquent par l’intermédiaire de leur avocate, Karen Quinlivan. Le couple refuse d’être considéré d’un côté de la frontière comme deux hommes mariés et de l’autre côté comme deux célibataires.

La plainte est instruite par la section des affaires familiales de la haute cour de justice – l’équivalent d’un tribunal de grande instance – à Belfast. Les arguments juridiques étayant cette plainte sont multiples.

Le premier de ces arguments juridiques est que ce couple de gays subit un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle.

Le deuxième argument est que ce traitement discriminatoire a « dévalorisé, dévalué et amoindri » leur mariage et les attributs liés à ce mariage. De plus, la non-reconnaissance de leur statut de couple marié entraîne un élément inacceptable d’incertitude et de perplexité, tant pour eux-mêmes que pour leurs interlocuteurs. Cela est d’autant moins acceptable que la dévalorisation du mariage s’opère sans le consentement des époux.

Enfin, le fait de ne pas être reconnus comme couple marié leur interdit la procédure d’adoption à laquelle ils avaient l’intention de recourir.

Agenda judiciaire incertain, mais chargé

Par ces motifs, le demandeur et son mari sollicitent la reconnaissance de leur union comme un mariage à part entière. Ils contestent ainsi la loi nord-irlandaise de 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe, qui ne reconnaît à de telles unions qu’un statut de pacs (partenariat civil). Ce qui reviendrait par conséquent à légaliser le mariage gay en Irlande du Nord.

La procédure judiciaire est susceptible de prendre du temps. Le tribunal se prononcera à l’issue des deux journées d’auditions. Mais le jugement de première instance est susceptible d’appel. Quoi qu’il en soit, il s’agit de la première procédure de ce genre en Irlande du Nord.

Les tribunaux auront à connaître, les 3 et 4 décembre 2015, d’une autre procédure similaire, mais impliquant cette fois-ci les premiers couples à s’être pacsés en Irlande du Nord.

Quand le parlement s’en mêle s’emmêle

Le 2 novembre 2015, l’Assemblée législative d’Irlande du Nord rejetait une motion visant à légaliser le mariage gay, au seul motif que le Parti unioniste démocrate (DUP) avait mis son veto. Principale formation politique nord-irlandaise, le DUP représente la communauté protestante.

The Rainbow Project, organisation LGBT qui soutient aussi l’initiative judiciaire contre la discrimination des mariés, a néanmoins salué la tenue de ce « vote historique en faveur de l’égalité du mariage civil ».

Philca / MensGo