La Suisse élargit (un peu) le droit à l’adoption homoparentale

(Blogmensgo, blog gay du 31 mai 2016) La chambre basse de l’Assemblée fédérale (parlement) suisse s’est prononcée, le 30 mai 2016, en faveur d’une loi qui permettra au conjoint d’adopter les enfants de son partenaire de même sexe.

Le texte validé par le Conseil des États (chambre haute) vient d’être voté par le Conseil national (chambre basse) à une large majorité de 115 voix contre 65. C’est maintenant au Conseil des États qu’il appartient de valider à titre définitif ce texte présenté par le Conseil fédéral (organe du pouvoir exécutif).

Aux termes de ce projet de loi, le conjoint homosexuel en « partenariat enregistré » (version helvétique du pacs) ou en simple concubinage pourra légalement adopter les enfants de son partenaire. Le processus d’adoption ne sera pas automatique et il ne pourra se concrétiser que si le parent biologique y consent. Il s’agira d’un processus d’adoption simple, c’est-à-dire sans effacement administratif du lien de filiation biologique.

Le texte élargit les dispositions d’une loi votée en 2012 avec une répartition des voix quasi identique (notre article). La loi de 2012 ne s’appliquait en effet qu’aux seuls couples pacsés. Cette fois-ci, le Conseil national a refusé d’exclure de ce dispositif les couples de concubins, par 95 voix contre 92.

Le nouveau projet de loi édicte plusieurs critères limitatifs. Les adoptants devront être âgés d’au moins 28 ans (contre 35 ans auparavant) et être pacsés ou concubins depuis au moins trois ans (contre cinq ans précédemment).

La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté devra être supérieure à seize ans et inférieure à quarante-cinq ans, sauf en cas de circonstances particulières laissées à la libre appréciation des autorités locales. La possibilité d’adopter une fratrie entière fait partie des possibles éléments de libre appréciation.

La conseillère nationale écologiste Lisa Mazzone a rappelé que « plus de 25.000 foyers élèvent des enfants sans que les parents soient unis par le mariage », précisant que la nouvelle loi vise à renforcer le bien-être et la sécurité juridique des enfants élevés par des couples gays ou lesbiens.

Comme il y a trois ans et demi, la droite conservatrice et l’extrême droite ont tenté en vain de faire barrage à l’adoption homoparentale et au projet de loi qui l’autorise, affirmant que le texte a pour unique raison le confort des parents.

Le texte, même si le Conseil des États le valide à titre définitif, reste susceptible d’être contesté par référendum. La chronologie de son entrée en vigueur n’a pas encore été définie.

Commentaire. Les homosexuels pacsés demeurent des citoyens de seconde zone en Suisse. Non seulement ils ne peuvent pas se marier, mais ils ne sont toujours pas autorisés à adopter des enfants sans lien biologique avec l’un des deux conjoints.

À défaut d’instaurer une égalité intégrale des droits, ce projet de loi se borne à supprimer l’une des innombrables barrières qui font tout le charme d’une course d’obstacles que l’on nomme liberté.

Philca / MensGo