Le gouvernement britannique va amnistier les gays condamnés pour homosexualité

(Blogmensgo, blog gay du 20 octobre 2016) John Kevin Sharkey a déposé devant la Chambre des lords un amendement législatif visant à accorder une amnistie, souvent posthume, aux hommes gays et bisexuels condamnés pour des délits sexuels – entre-temps supprimés du code pénal – entre personnes consentantes. L’amendement, soutenu par le gouvernement est intitulé « loi Turing », en hommage au mathématicien gay Alan Turing, déjà gracié – avec excuses publiques – à titre officiel en 2013.

[Update. La loi Turing est entrée en vigueur, lire notre complément en toute fin d’article.]

Les « actes homosexuels » n’ont été dépénalisés qu’en 1967 en Angleterre et au pays de Galles (Sexual Offences Act 1967), du moins seulement chez les civils âgés d’au moins 21 ans. La dépénalisation date de 1980 en Écosse et de 1982 en Irlande du Nord.

La loi Turing veut amender un projet de loi sur le maintien de l’ordre et la criminalité (policing and crime bill) en discussion depuis février 2016 devant la chambre haute du Parlement britannique. La future loi Turing ne sera applicable qu’en Angleterre et au pays de Galles, car le Parlement britannique n’a aucune compétence dans le domaine judiciaire en Écosse et en Irlande du Nord.

Ci-dessous, une interview téléphonique de l’épatant George Montague, 93 ans, condamné en 1974 pour actes homosexuels. Il refuse catégoriquement toute grâce ou amnistie (ou pardon en anglais) et préfère des excuses, car ne sont amnistiables que des coupables et non pas des innocents :

Alan Turing, qui s’est suicidé en 1954 après sa condamnation de 1952 pour acte homosexuel, a été gracié à titre posthume en 2013. La rédaction de l’amendement qui porte son nom résulte d’une pétition lancée en 2015 afin d’élargir l’amnistie à l’ensemble des gays et bisexuels injustement condamnés en raison de leur homosexualité ou bisexualité, alors même que les relations hétérosexuelles consentantes n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Parmi les 640.000 signataires de la pétition figure le nom de Benedict Cumberbatch, interprète de Turing dans le biopic The Imitation Game.

L’amendement déposé par lord Sharkey stipule que les condamnations pour délits sexuels entre personnes gays ou bis consentants seront automatiquement amnistiées si ces hommes sont décédés.

Jusqu’à présent, les hommes condamnés pour relations homosexuelles devaient déposer une demande auprès du ministère de l’Intérieur (Home Office), afin que la condamnation soit supprimée de leur casier judiciaire. La loi Turing prévoit désormais une amnistie automatique si le ministère reconnaît que le délit ou crime en question (gross indecency ou sexual offence en anglais, c’est-à-dire indécence grave ou atteinte sexuelle) ne relève plus du code pénal.

Une amnistie automatique sur demande individuelle, mais pas une amnistie générale. Le gouvernement britannique a en effet refusé son soutien à l’amendement proposé par John Nicolson, qui proposait aux survivants une amnistie à la fois générale et automatique. Officiellement, le refus gouvernemental est dicté par la crainte d’amnistier quelques crimes sexuels encore condamnables au regard de la législation actuelle, par exemple les cas de viol et de pédophilie – alors même que le texte de Nicolson interdit explicitement toute amnistie pour ces condamnations-là.

Lord Sharkey pense que 65.000 gays et bis ont été abusivement condamnés pour relations homosexuelles, dont 15.000 sont encore vivants.

De nombreux gays et bisexuels jadis condamnés estiment, à l’image de George Montague (cf. vidéo ci-dessus) qu’une grâce ou une amnistie est infondée, puisqu’il n’y a eu ni crime ni délit. Le gouvernement devrait donc selon eux présenter des excuses, voire une indemnisation pour condamnation abusive, puisque l’on amnistie ou gracie des coupables et non pas des innocents.

Update du 1^er février 2017. Le texte de la loi Turing est entré en vigueur le 31 janvier 2017 (source : BBC.com, 31 janvier 2017). Cette mesure autorise la grâce à titre posthume de gays et de bisexuels condamnés pour des délits et crimes sexuels qui de nos jours ne sont nullement répréhensibles au regard de la loi. En revanche, les faits qui constituent encore aujourd’hui des crimes ou délits (relations avec des mineurs, viols, harcèlement sexuel, etc.) ne sont pas concernés par la loi Turing, donc pas amnistiables par cette procédure.

La grâce posthume pourrait s’appliquer à environ 49.000 homos aujourd’hui décédés. Les quelque 15.000 condamnés encore vivants doivent en revanche faire explicitement une demande de grâce, la procédure n’étant pas automatique. Une grâce et l’annulation du dossier pénal leur seront accordées après examen.

Un militant des droits LGBT, Peter Tatchell, dénonce plusieurs carences de la loi Turing. Tout en reconnaissant son caractère indispensable, quoique trop tardif, Tatchell estime que le texte n’est pas assez clair sur les modalités de la demande de grâce posthume. On ignore précisément si seule la famille du défunt est habilitée à faire une demande de grâce (dans ce cas, quid des défunts dont la famille ne compte plus aucun survivant ?) ou si toutes les personnes concernées (par exemple des amis et des proches) peuvent elles aussi déposer une demande au nom du défunt.

L’un des problèmes majeurs, souligne Peter Tatchell, c’est que de nombreux hommes jadis condamnés en raison de leur homosexualité ont été rejetés et désavoués par leur propre famille.

Philca / MensGo
Source principale : BBC, 20 octobre 2016.