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Les députés maltais ont adopté la première loi à l’unanimité. Le texte, en préparation depuis décembre 2015, stipule « qu’aucune orientation sexuelle, identité de genre ou expression du genre ne constitue un trouble, une maladie ou un défaut quelconque ».
En conséquence, la nouvelle loi maltaise déclare que « toute pratique visant à changer, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression genrée d’une personne » est désormais une infraction pénale. Cette concerne les gens qui exercent de telles pratiques, qui contraignent quiconque à les subir ou qui se contentent de les promouvoir.
Les médecins et professionnels qui exercent les pratiques de conversion sexuelle ou de lutte contre l’homosexualité des patients risquent un an d’emprisonnement et une amende de 10.000 dollars. Les personnes qui font la promotion de ces pratiques risquent 5.000 dollars d’amende.
Cette loi – de même que l’amendement à la loi sur les caractéristiques sexuelles et le genre – interdit aussi de considérer quelque orientation sexuelle, identité ou expression de genre que ce soit comme une pathologie.
L’âge minimum légal pour demander une modification du genre inscrit sur les documents officiels est désormais de 16 ans, soit deux ans de moins qu’auparavant.
À noter aussi que l’amendement législatif autorise les personnes étrangères emprisonnées à être détenues en fonction du genre qu’elles reconnaissent être le leur, sous réserve de signer au préalable une déclaration sous serment.
Le ministère du Dialogue social signale par ailleurs que depuis septembre 2016, les toilettes publiques des bâtiments gouvernementaux de Malte sont gender neutral (mixtes) à 47 %. Cette neutralité de genre est applicable dans les bâtiments ministériels, parlementaires et judiciaires. Elle vise à réduire l’inconfort que subissent les personnes trans ou de genre indéfinissable.
Philca / MensGo
Source principale : ministère maltais du Dialogue social, communiqué du 5 décembre 2016
Source consultée en premier : Lci.fr, 7 décembre 2016.