L’Allemagne va réhabiliter les gays condamnés pour homosexualité entre 1945 et 1994

(Blogmensgo, blog gay du 23 juin 2017) Par un vote unanime des députés, le Bundestag allemand (chambre basse du parlement) a adopté un projet de loi visant à réhabiliter les gays condamnés pour homosexualité, au titre de l’article 175 du code pénal institué par une loi de 1872 qui faisait de toute « relation sexuelle contre nature » (qu’il s’agisse d’homosexualité masculine ou de zoophilie) un crime. Rendue encore plus draconienne sous l’ère nazie, cette loi ne fut abrogée qu’en 1994, après la réunification.

Le projet de loi présenté par le ministre social-démocrate (SPD) fédéral de la Justice, Heiko Maas, prévoit d’une part l’effacement des condamnations pour homosexualité prononcées au titre de l’article 175 entre la fin de la Deuxième Guerre mondiale et l’abrogation définitive en 1994, d’autre part la réhabilitation des personnes condamnées pour ce motif, et enfin une indemnisation pécuniaire.

Chaque gay recevra 3 000 euros pour avoir été condamné, plus un forfait de 1 500 euros par année d’emprisonnement sur la base de l’article 175.

Environ 50.000 à 68.000 gays auraient été condamnés pour homosexualité entre 1945 et 1994. La plupart d’entre eux l’ont été avant 1968, les deux Allemagnes ayant cette année-là – chacune séparément – restreint l’article 175 aux seules relations homosexuelles masculines avec des mineurs. Mais avec une majorité sexuelle fixée à 14 ans en RDA et à 18 ans en RFA. Le texte que vient d’adopter le Bundestag coupe la poire en deux et n’est donc pas applicable aux relations homosexuelles avec des mineurs de moins de 16 ans.

L’ex-Allemagne de l’Est avait ensuite dépénalisé les relations homosexuelles dès 1989, soit cinq ans avant l’Allemagne de l’Ouest.

Le ministère fédéral de la Justice estime que moins de 5.000 dossiers lui seront transmis, l’indemnisation ne pouvant concerner que les seules personnes encore en vie.

La loi de réhabilitation des gays injustement condamnés prévoit en outre une enveloppe de 500.000 euros en faveur d’un fonds mémoriel.

Heiko Maas aura eu toutes les peines du monde à faire valider son projet de loi par le gouvernement (22 mars 2017) puis à le faire accepter par les députés. La CSU, aile conservatrice des chrétiens-démocrates (CDU), a tout fait pour empêcher l’aboutissement du projet de loi.

Voici le discours – en allemand sous-titré en allemand – devant le Bundestag du député écologiste Volker Beck, qui a de nouveau bataillé une semaine plus tard au même endroit, cette fois-ci pour la légalisation du mariage gay en Allemagne.

Le projet de loi approuvé par le Bundestag n’entrera en vigueur qu’après un vote du Bundesrat (chambre haute du parlement). Cela ne devrait être, en principe, qu’une simple formalité.

Commentaire. Si j’ai bien tout compris, une précédente loi avait déjà réhabilité les gays condamnés pour homosexualité entre 1935 et 1945. Soit près de 50.000 personnes dont quelque 10.000 gays déportés en camp de concentration et identifiables par le triangle rose cousu sur leur veste.

Après 1945, les estimations varient selon que les calculs portent sur l’ensemble de l’Allemagne, sur chacune de ses deux ex-républiques antagonistes (RFA et RDA) ou sur tel ou tel âge de la majorité sexuelle légale.

Supposons deux gays aient été condamnés en 1970 au titre de l’article 175. Supposons que la relation homosexuelle ait concerné un adulte de 22 ans et un adolescent de 15 ans, tous deux consentants. Le texte de loi ne réhabilite et n’indemnise aucun des deux hommes, pour une argutie juridique dont on peut estimer qu’elle est discriminatoire : il subsiste une condamnation pour un « crime » d’homosexualité – et non pas pour une simple relation sexuelle avec personne mineure ou pour un acte de pédophilie.

On rappellera que la majorité sexuelle en Allemagne est de 14 ans, mais uniquement pour les relations hétérosexuelles, puisque la loi de réhabilitation introduit de fait une distinction – applicable aux seuls gays – concernant les actes sexuels avant l’âge de 16 ans avant 1994.

Signalons aussi que l’article 175 n’était applicable qu’aux relations homosexuelles masculines et ne concernait ni la protection des mineurs (article 174) ni les relations sexuelles avec des mineurs (article 176). C’est donc la loi de réhabilitation qui établit ipso facto une idée de détournement de mineur – voire une notion de pédophilie – que ne contenait pas l’article 175 aboli en 1994.

Introduire une discrimination en voulant corriger une injustice ? Le ministre de la Justice, qui s’opposait à une interprétation aussi restrictive et vexatoire – n’aura pas pu empêcher cette ultime infamie.

Philca / MensGo
Source principale : Deutsche Welle, 22 juin 2017.
Source consultée en premier : lemonde.fr, 22 juin 2017.