La France pourrait autoriser la PMA pour toutes les femmes

(Blogmensgo, blog gay du 27 juin 2017) Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans un avis du 15 juin rendu public le 27 juin 2017, valide le recours en France à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, y compris les lesbiennes en couple et les femmes seules. En revanche, le CCNE exclut toute possibilité de recours à la GPA, quelles qu’en soient les modalités.

Les sages de la rue Saint-Dominique ont consigné, dans un document de 78 pages, le fruit de quatre années de réflexion sur une éventuelle aide médicale à la procréation (AMP, appellation juridique de la PMA) selon trois modalités précises :

1. Autoconservation ovocytaire [par congélation] chez les femmes jeunes ;
2. Demandes d’AMP par des couples de femmes et des femmes à titre individuel ;
3. Demandes de GPA par des couples hétéros, des couples homos, des hommes seuls.

Les trois demandes vont donc bien au-delà de ce qu’autorise la loi française actuelle et correspondent à ce que le CCNE appelle des « demandes sociétales », c’est-à-dire ne visant pas à remédier par la technique à une infertilité d’origine pathologique.

Le CCNE a modulé ses réponses en fonction des demandes :

1. NON à l’autoconservation des ovocytes (risque de décalage temporel excessif d’une grossesse) ;
2. OUI à la PMA par don de sperme en faveur de femmes seules ou de couples de femmes ;
3. NON à la légalisation de la GPA, d’où qu’émane la demande.

Concernant l’ouverture de la PMA aux femmes non infertiles, le groupe de travail du CCNE – composé de neuf hommes et neuf femmes – estime qu’il s’agit là de satisfaire un légitime désir d’avoir des enfants et non pas d’imposer la présence physique d’un procréateur, donc d’un père.

Si le CCNE juge nécessaire de maintenir la gratuité du don de sperme, il suggère en revanche – contrairement aux cas d’infertilité – un remboursement non intégral des frais techniques et médicaux.

Contrairement à l’Académie de médecine, le CCNE considère que le recours à l’autoconservation des ovocytes n’est pas souhaitable en dehors des cas de traitement médical susceptibles de rendre infertile. La double raison invoquée porte sur la lourdeur des procédures techniques en jeu et sur le faible taux de réussite (60 %) de cette méthode.

Concernant le recours à la GPA, l’avis du CCNE est catégorique : non, c’est non. Le CCNE dénonce d’une part la forte inégalité entre les parents potentiels et les « gestatrices » (mères porteuses), d’autre part les violences de toute nature susceptibles de compromettre l’harmonie des mères porteuses et des enfants qu’elles auront portés à titre contractuel.

Parmi les 16 personnes auditionnées par le CCNE, notons que trois l’ont été au titre de l’Association des familles homoparentales (ADFH), qu’une quatrième travaille à la délégation interministérielle contre la haine anti-LGBT (Dilcrah, notre article d’hier) et qu’une cinquième personne, en l’occurrence la sociologue Irène Théry, est une spécialiste reconnue des questions relatives à la famille (y compris homoparentale), à la paternité et à la filiation.

Concernant l’avis du CCNE sur la PMA, « l’ADFH salue cette décision, y compris pour les femmes célibataires qui ne veulent pas manipuler un homme pour lui extorquer une paternité sans son consentement ni même lui donner l’information ». L’ADFH incite à une légalisation rapide de la PMA, tout en établissant des droits solides au regard de la filiation et de la prise en charge financière des prestations.

En revanche, l’association déplore que la France ne s’aligne pas sur les « sept pays européens » où la GPA est légale. L’avis du CCNE revient à « encourager les pratiques douteuses dans les pays low-cost où elle est mal encadrée », estime l’ADFH.

Le 23 juin 2017, un sondage Ifop pour l’ADFH montrait que 60 % des Français sont favorables à l’élargissement de la PMA aux couples de lesbiennes et 49 % aux femmes homosexuelles célibataires.
Et pour une légalisation de la GPA, 59 % des personnes interrogées disent oui s’il s’agit de couples hétéros, tandis que 44 % sont d’accord s’il s’agit de couples homos.

Commentaire. Comme l’indique le nom du CCNE, les avis du comité consultatif n’ont qu’un caractère consultatif. Le président Emmanuel Macron s’était engagé en faveur de la PMA pour toutes les femmes, expliquant qu’il consulterait d’abord le CCNE. La consultation a abouti. Et maintenant, en marche !… vers la légalisation de la PMA.

Je crains toutefois que le jeune président soit moins pressé de légaliser la PMA que de faire promulguer des lois accommodantes pour les ploutocrates, afin de complaire à ses amis milliardaires dont les médias n’auront pas lésiné sur la brosse à reluire – et sur un filtrage éhonté de l’information – pendant la campagne électorale.

Philca / MensGo
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