La Cour constitutionnelle autrichienne ordonne la légalisation du mariage gay

(Blogmensgo, blog gay du 5 décembre 2017) La Cour constitutionnelle d’Autriche (Verfassungsgerichtshof, ou VfGH) a statué, dans un arrêt publié le 5 décembre 2017, que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe est illégale et inconstitutionnelle, car discriminatoire. La plus haute juridiction autrichienne renverse ainsi les décisions de justice prises en première instance et en appel. Le mariage homosexuel doit par conséquent être légalisé au plus tard en 2019, a jugé la VfGH.

La Cour constitutionnelle avait été saisie par un couple de lesbiennes qui contestaient l’interdiction de s’épouser, considérant que cette interdiction est motivée par l’orientation sexuelle des requérantes, donc manifestement discriminatoire. Les 14 gardiens de la Constitution ont donné droit aux deux femmes, non seulement en confirmant l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’interdiction du mariage gay et lesbien, mais aussi en prononçant l’exécution immédiate du jugement en leur faveur, donc en les autorisant à se marier dès maintenant, avec pleine et entière valeur juridique de leur mariage.

Légalisation du mariage gay d’ici le 31 décembre 2018

L’interdiction du mariage entre personnes du même sexe « viole le principe de l’égalité et de la non-discrimination des personnes sur la base de qualités personnelles telles que l’orientation sexuelle », écrit la Cour dans son arrêt. Le mariage entre personnes de même sexe devra par conséquent devenir effectif au plus tard le 1^er janvier 2019, sauf si le législateur anticipe cette décision de justice en légiférant dans cette direction.

L’un des arguments constatant le caractère discriminatoire de la législation actuelle est que le statut matrimonial d’une personne révèle forcément son orientation sexuelle – qui n’a pas à être dévoilée – si cette personne est pacsée, puisque le pacs (« partenariat civil ») institué par une loi de 2009 ne concerne que les couples gays et lesbiens.

L’arrêt de la VfGH prévoit non pas la disparition du pacs homo, mais son élargissement aux couples hétéros. Les couples gays et lesbiens pacsés ont le droit d’adopter des enfants ; ils pourront bientôt le faire en tant que couples homosexuels mariés (mais la transformation du pacs en mariage ne sera pas automatique). Si les droits du pacs sont aujourd’hui assez proches de ceux du mariage, les deux régimes – pacs et mariage – continueront de coexister, avec le pacs désormais accessible aux hétéros et le mariage enfin légal pour les homos. Le fait de dévoiler son statut marital ne révélera donc plus l’orientation sexuelle, puisque le pacs et le mariage seront alors accessibles indifféremment aux couples homos et hétéros.

La classe politique prise de vitesse

La Cour suprême inflige de facto un camouflet à la coalition parlementaire formée au sortir des législatives du 15 octobre 2017 par les partis ÖVP de droite (peu favorable au mariage gay) et FPÖ d’extrême droite (carrément hostile). Le probable futur chancelier Sebastian Kurz, issu du parti ÖVP, aurait préféré aligner l’intégralité des droits du pacs homo sur ceux du mariage hétéro, mais sans ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

En revanche, les sociaux-démocrates (SPÖ), les libéraux (NEOS) et les Verts sont favorables au mariage gay. Ils ont vainement tenté, en juin 2017, de faire adopter un amendement législatif en ce sens, l’ÖVP et le FPÖ ayant voté contre.

Une première en Europe

L’arrêt de la Cour suprême autrichienne correspond à la première décision de justice en Europe visant à légaliser le mariage gay. La légalité du mariage entre personnes de même sexe dans 15 autres pays d’Europe résulte soit d’un vote parlementaire (comme aux Pays-Bas en 2001, en Espagne en 2005, en Islande et au Portugal en 2010, en France en 2013, en Angleterre et au Luxembourg en 2014, à Malte, en Finlande et en Allemagne en 2017), soit d’un vote référendaire (Irlande en 2015, où le Parlement a juste validé l’issue du référendum).

En 2019, la Suisse et le Liechtenstein seront les seuls pays à majorité germanophone où le mariage entre personnes de même sexe demeure illégal.

Philca / MensGo