Saint-Marin s’apprête à instituer un pacs

(Blogmensgo, blog gay du 20 novembre 2018) Le Grand Conseil général (parlement monocaméral) de Saint-Marin a validé en deuxième et dernière lecture, le 15 novembre 2018, un texte de loi visant à instituer une forme de pacs (ou unione civile en italien) pour les couples non mariés, quel que soit le sexe des conjoints. La future union civile homo et hétéro a été votée par 40 voix pour, 4 contre et 4 abstentions. La nouvelle loi, publiée le 20 novembre 2018 au Bulletin officiel, doit entrer en vigueur « le quinzième jour suivant sa publication légale », donc en principe le 4 décembre 2018. Elle sera intégrée au droit saint-marinais, de même qu’un amendement législatif (adopté en décembre 2017) autorisant les mariages entre étrangers de même sexe et un amendement constitutionnel (non encore voté) interdisant toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Mais aucun de ces textes n’autorise les couples homos saint-marinais à se marier ni à adopter des enfants sans lien biologique avec l’un des deux conjoints.

Les 14 articles de la loi du 15 novembre 2018 autorisent les couples hétéros, gays ou lesbiens à se pacser par une cérémonie publique dans des bâtiments de la république. En revanche, ils ne leur accordent que certains droits identiques à ceux des couples hétéros mariés et limitent les possibilités d’adoption.

Concrètement, la loi stipule que l’union civile unit « deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent » (art. 1) « par une déclaration commune faite devant le greffier ou son délégué » (art. 3). Il peut aussi s’agir de la conversion en union civile de droit saint-marinais d’un mariage homosexuel contracté à l’étranger (art. 3). Les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés concernant le séjour et la citoyenneté, les règles de sécurité sociale, les pensions de retraite ou de réversion, les soins de santé et les droits successoraux (art. 9). L’art. 10 ne parle pas expressément d’adoption, mais de « reconnaissance des enfants », ceux « nés dans l’union civile » bénéficiant des règles habituelles de filiation, ceux nés antérieurement (il s’agit alors d’un « enfant naturel mineur ») étant intégrés à l’union civile sous réserve d’avoir au moins 16 ans et d’y consentir, les mineurs de moins de 16 ans ne pouvant y être intégrés que si le conjoint y consent.

À noter que l’article 11 interdit explicitement toute discrimination en raison du « statut de couple civil uni ». Cela n’est pas dit explicitement, mais il s’agit là d’un premier article de loi visant à lutter contre l’homophobie à Saint-Marin.

Le texte initial avait été introduit le 18 décembre 2017 devant le Parlement, faisant suite à une initiative populaire et à la promesse, par la coalition de centre-gauche au pouvoir, de promulguer une loi sur les unions civiles et plus spécifiquement – pour des raisons touristiques – les unions civiles homosexuelles. Validé le 7 mars 2018 en première lecture, le texte a ensuite subi l’introduction d’amendements plus restrictifs. C’est ainsi qu’a été supprimée la disposition proposant un droit à l’adoption plénière ou inconditionnelle d’enfants.

Saint-Marin a dépénalisé l’homosexualité en 1864, mais une loi de 1974 a repénalisé – avant d’être abolie en 2004 – les relations homosexuelles susceptibles de causer un « scandale public » par leur récurrence. Était considéré comme scandaleux, le simple fait d’afficher sa proximité avec une personne de même sexe à plusieurs reprises. La loi de 1974 n’aurait jamais été appliquée, selon Wikipedia. Les couples de même sexe – y compris les couples étrangers – n’ont le droit de vivre ensemble à Saint-Marin que depuis 2012.

Dans le clip vidéo ci-dessous, la présentation officielle de Saint-Marin omet deux faits majeurs. Primo, la minuscule république est un paradis fiscal où les quelque 33.394 résidents (selon le décompte officiel de septembre 2018) bénéficient d’un traitement de faveur. Secundo, Saint-Marin fut longtemps synonyme d’enfer pour les gays, les lesbiennes et les couples homos qui osaient s’afficher comme tels.

Philca / MensGo