Le Bundestag institue un troisième sexe administratif, mais sous conditions

(Blogmensgo, blog gay du 20 décembre 2018) Le Bundestag allemand a validé, le 13 décembre 2018, une loi permettant à toute personne d’être désignée par la mention de sexe « masculin », « féminin » ou « divers » sur les certificats de naissance et d’autres documents officiels. Le projet de loi faisait suite à une décision de la Cour constitutionnelle fédérale prise le 10 octobre 2017 (publiée le 8 novembre 2017) obligeant le législateur à mettre un terme au calvaire administratif des personnes transgenres ou intersexuées. Mais les députés ont introduit des dispositions restrictives que ne demandait pas la plus haute juridiction fédérale.

La loi votée par le Bundestag

Afin de respecter l’autodétermination, l’égalité de traitement, l’intégrité physique, les droits fondamentaux et les droits de la personne pour la diversité des genres, les députés ont adopté une loi qui permet d’inscrire, sur le registre des naissances et sur les certificats de naissance, une mention de sexe « masculin », « féminin » ou « divers ».

La nouvelle case signalétique « divers » introduit ipso facto un troisième sexe administratif destiné aux personnes transgenres, intersexuées ou présentant une variante génétique abolissant la certitude d’une désignation genrée.

Les personnes – ou les parents des personnes mineures – qui souhaitent faire mention d’un sexe « divers » devront impérativement présenter un certificat médical établissant soit l’impossibilité d’attribuer un sexe masculin ou féminin, soit la nécessité de modifier la désignation sexuelle de la personne.

Cela revient à dire que toute personne souhaitant changer de sexe « administratif » ou opter pour la mention « divers » devra subir l’humiliation d’un processus pathologisant. Les personnes transgenres apprécieront le cynisme de la méthode.

L’administration allemande autorise toutefois n’importe qui, depuis 2013, à ne pas cocher la case mentionnant le genre (« masculin » ou « féminin », « homme » ou « femme ») sur les documents officiels qu’ils remplissent. La nouvelle loi ne supprime pas cette même possibilité de ne cocher aucune case, c’est-à-dire de ne pas répondre à la signalétique de genre.

Le précédent de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe

La décision publiée le 8 novembre 2017 donnait au Parlement jusqu’au 31 décembre 2018 pour légiférer aux fins d’autoriser la mention d’un troisième sexe administratif sur les registres et certificats de naissance (donc sans doute, par ricochet, sur d’autres documents officiels requérant un certificat de naissance).

La Cour suprême de Karlsruhe avait alors laissé le législateur libre de choisir la dénomination la plus appropriée pour ce troisième sexe. Les sages de la plus haute juridiction fédérale allemande suggéraient, par exemple, la mention « divers » ou « inter ».

La décision judiciaire de 2017 résulte d’une « affaire Vanja ». Cette personne ainsi prénommée, née en 1989, avait saisi le gardien de la Constitution. Dès la naissance, Vanja ne disposait que de chromosomes X, alors les garçons naissent avec des chromosomes XY et les filles avec des chromosomes XX.

Les sages ont conclu cette affaire Vanja en jugeant qu’une loi sur l’état civil qui ne prévoit que les dénominations « homme » et « femme » n’est pas constitutionnelle. Ils ont alors suggéré soit de supprimer la mention de sexe dans le droit civil, soit d’autoriser une nouvelle « inscription positive » c’est-à-dire non dégradante, par exemple « divers » ou « inter ».

La Cour constitutionnelle fédérale avait déjà, par sept décisions successives entre 1982 et 2011, prononcé l’inconstitutionnalité de certaines dispositions restrictives en matière de changement du prénom ou de détermination de l’identité de genre. La plupart des dispositions de la loi sur les personnes transsexuelles avaient ainsi été annulées par le gendarme de la Constitution.

Philca / MensGo